Conditions générales de la S.A Karim Export

Art. 1. Application

Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande adressée à la S.A. KARIM EXPORT. Elles prévalent sur les conditions du client, sauf au cas où la S.A. KARIM EXPORT les aurait acceptées expressément par écrit.

Art. 2. Commande de transport d’un véhicule

La commande de transport d’un véhicule est réalisée par la signature d’un bon de commande ou par la remise à la S.A. KARIM EXPORT de la carte grise originale et de la facture de vente du véhicule établie de manière conforme. Toute commande de transport entraîne l’application des conditions générales conformément à l’article 1 et engage irrévocablement le client. Le client, personne physique ou morale, qui demande que la facture de transport soit établie au nom d’un tiers et/ ou qui commande le transport au nom d’un tiers, reste solidairement responsable du paiement du transport. Sauf demande écrite acceptée expressément par la S.A. KARIM EXPORT, le client ne peut modifier le nom du destinataire.

Art. 3. Annulation d’une commande de transport d’un véhicule

En cas d’annulation du transport par le client, il sera du de plein droit à la S.A. KARIM EXPORT les sommes suivantes : 100,00 EUR à titre de frais administratifs ; 150,00 EUR à titre de frais de retour du port si le véhicule est à quai ; 5,00 EUR par jour à titre de frais de parking. A défaut de payer les frais d’annulation dans les 30 jours de l’annulation du contrat, le client autorise la S.A. KARIM EXPORT à vendre le véhicule faisant l’objet du transport pour couvrir ces frais d’annulation.

Art. 4. Tarifs et frais supplémentaires

Les tarifs applicables par la S.A. KARIM EXPORT varient en fonction du transport souhaité et sont communiqués en Euro lors de la commande. La S.A. KARIM EXPORT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution des prix pétroliers et du cours du dollar US. Tous les frais supplémentaires liés à la faute ou la négligence du client (tel que notamment véhicules en panne, les frais liés à des marchandises non déclarées, à la violation de la législation sur l’environnement, à des mesures non conformes avec celles du terminal et amendes éventuelles ) seront à charge du client.

Art. 5. Délais et données du transport

Le nom du navire ainsi que les dates d’embarquement et de débarquement de la marchandise ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement des délais n’engage nullement la S.A. KARIM EXPORT et ne peut donner lieu à aucune indemnité de retard.

Art. 6. Paiement

Art.6.1. : Principes

Sauf convention écrite contraire et dans le cas de collect, les commandes passées auprès de la S.A. KARIM EXPORT sont payables au comptant. Toute commande ou toute facture non payée à son échéance sera de plein droit et sans mise en demeure productive d’un intérêt conventionnel de 1 % par mois de retard à dater de son échéance et sera majorée de plein droit de 15 % avec un minimum de 50,–EUR à titre de dommages et intérêts auquel il conviendra d’ajouter les éventuels frais judiciaires. De surcroit, à défaut de réception du paiement dans les 5 jours ouvrables de la commande du transport ou de la facture, la S.A. KARIM EXPORT se réserve le droit de considérer le transport comme annulé par le client dans les conditions précisées à l’article 2. Lorsque la S.A. KARIM EXPORT décide de ne pas faire usage de son droit de considérer le transport comme annulé et que le transport reste impayé plus de 30 jours après le déchargement du navire, le client autorise la S.A. KARIM EXPORT à conserver l’éventuel acompte et à vendre la marchandise afin de couvrir les coûts du fret maritime et des éventuels frais supplémentaires prévus à l’article 4, et ce sans possibilité de recours.

Art.6.2. : Collect

Tout transport doit être payé au plus tard dans les 30 jours après déchargement du navire à destination. A défaut, le client autorise la S.A. KARIM EXPORT à vendre la marchandise afin de couvrir les coûts du fret maritime et des éventuels frais supplémentaires prévus à l’article 4 sans possibilité de recours.

Art. 7. Responsabilité

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client même si l’expédition est faite franco. La S.A. KARIM EXPORT décline par conséquent toute responsabilité pour elle et ses sous-traitants pour tout dommage (dont notamment : pertes, avaries, accidents, dégradations, bris,…) intervenu avant et après le chargement ainsi qu’en cours de transport. Le client peut, s’il le souhaite, souscrire à ses frais une assurance dont les tarifs peuvent lui être communiqués par la S.A. KARIMEXPORT. En outre, la S.A. KARIM EXPORT décline toute responsabilité quant au refus de chargement de véhicules non conformes à la législation sur l’environnement.

Art. 8. Bill of Lading

La S.A. KARIM EXPORT se réserve le droit de suspendre la remise des Bill of Lading jusqu’au complet paiement du transport et des éventuels frais supplémentaires prévus à l’article 4. Par ailleurs, la S.A. KARIM EXPORT se réserve le droit de mentionner plusieurs véhicules sur un même Bill of Lading.

Art. 9. Attribution de compétence et loi applicable

Tout litige, à quelque titre que ce soit, même en cas de litispendance ou de connexité, sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui appliqueront le droit belge.